Le conseil constitutionnel déclare irrecevable la Proposition de loi sur le Code pétrolier...

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier. Saisi par le Premier ministre, il estime que l’obligation de soumettre les contrats de partage de production à un débat préalable à l’Assemblée nationale relève du domaine réglementaire... One Africa News🇸🇳